Conditions generales d'utilisation et de vente

Les presentes conditions generales d'utilisation et de vente, dites CGU/CGV, sont applicables a compter du 17 aout 2026. Elles concernent les commandes passees par des consommateurs particuliers pour un projet situe en France metropolitaine.

Le site Aurimmo est edite par Atlantique Ouvrages, societe a responsabilite limitee au capital de 4 500,00 euros, immatriculee sous le SIREN 980 663 371, dont le siege est situe 4 impasse des Libellules, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.

Pour toute question relative au site, a une commande ou a une reclamation : contact@aurimmo.fr.

Aurimmo prepare, a partir des informations transmises par le client, des pieces destinees au depot d'un dossier d'urbanisme : permis de construire, declaration prealable, permis de demolir, dossier valant demolition ou dossier de regularisation selon le projet et le devis accepte.

• Les livrables sont fournis sous forme de fichiers PDF non modifiables.
• Les documents sont prepares pour etre deposes par le client aupres de la mairie ou du service instructeur.
• Aurimmo ne depose pas le dossier en mairie pour le compte du client.
• La decision administrative releve exclusivement de la mairie ou du service instructeur ; la garantie commerciale accepte ou rembourse s'applique toutefois dans les conditions definies ci-dessous.

Le contenu exact depend du devis accepte et du type de dossier. Sauf mention contraire, la prestation peut inclure :

• la prise en compte des informations projet fournies par le client ;
• la preparation des plans et pieces graphiques necessaires au dossier prevu ;
• la preparation du Cerfa, de la notice et des pieces administratives ou graphiques adaptees ;
• la livraison d'un dossier organise, pret a etre depose par le client ;
• les corrections necessaires en cas de retour du service instructeur jusqu'a la recevabilite du dossier, sous reserve des exclusions ci-dessous.

La prestation Aurimmo ne comprend pas, sauf accord ecrit distinct :

• le depot du dossier en mairie ou sur une plateforme administrative ;
• l'obtention de l'autorisation, l'absence de recours des tiers ou l'absence de demande complementaire ;
• les attestations sismiques, thermiques, RE2020, etudes de sol, etudes structurelles ou attestations etablies par des tiers ;
• les prestations d'architecte, de bureau d'etudes, de maitrise d'oeuvre, de conseil juridique, de faisabilite PLU ou de conseil urbanisme hors perimetre du devis ;
• les demandes de derogation, dossiers en secteur ABF, monuments historiques, sites patrimoniaux, zones classees ou secteurs soumis a prescriptions particulieres, sauf devis complementaire accepte.

Si le projet necessite un architecte, un bureau d'etudes ou un professionnel specialise, Aurimmo peut en informer le client ou proposer une orientation, sans que cette orientation fasse partie de la prestation commandee.

Le devis est gratuit et sans engagement tant qu'il n'a pas ete accepte par le client. Le contrat est forme lorsque le client accepte le devis, accepte les presentes CGU/CGV et regle l'acompte demande.

• Le prix est indique avant paiement.
• L'acceptation du devis vaut validation du perimetre, des livrables et du prix.
• La case d'acceptation des CGU/CGV doit etre cochee avant paiement.
• La demande d'execution immediate doit etre cochee si le client souhaite qu'Aurimmo commence avant la fin du delai legal de retractation.

Le paiement est realise par Stripe. Sauf disposition contraire sur le devis, le client regle un acompte de 30 % TTC a la commande. Le solde de 70 % TTC est du avant le telechargement des livrables definitifs.

Les factures, recus ou justificatifs de paiement peuvent etre transmis par Stripe, par e-mail ou depuis l'espace client lorsque celui-ci est disponible.

Le dossier est prepare en moins de 72 heures apres validation du devis et reception du paiement exigible, uniquement a compter du moment ou Aurimmo dispose de l'integralite des pieces et informations exploitables permettant de realiser le dossier final.

• Tant que les photos, cotes, adresse, plans existants, informations administratives ou autres pieces utiles manquent, le dossier reste suspendu.
• Si un element indispensable manque, est illisible, contradictoire ou doit etre remplace, le delai repart integralement a zero a la reception du dernier element conforme.
• Le delai d'instruction de la mairie n'est pas compris dans le delai de production Aurimmo.
• Le client doit verifier les livrables et signaler toute erreur ou incoherence avant depot.

Le client garantit l'exactitude, la sincerite et l'exhaustivite des informations transmises a Aurimmo. Il reste responsable de la verification du projet, de la situation du terrain, des limites, dimensions, servitudes, contraintes connues et pieces deposees en mairie.

Lorsque les informations fournies par le client sont fausses, incompletes ou modifiees apres le lancement de la prestation, les corrections necessaires ne sont pas incluses et aucun remboursement n'est du au titre de cette erreur. Un nouveau devis ou un complement de prix peut etre propose.

Hors projet necessitant une derogation et hors bien situe dans un secteur de monument historique, Aurimmo modifie gratuitement les pieces qu'il a produites lorsqu'une demande administrative ecrite appelle une modification du projet objet du devis. Les pieces corrigees sont remises au client, qui procede au redepot sauf mission contraire prevue au devis.

Un changement de programme decide par le client, l'ajout de travaux non prevus au devis, la reprise d'un document produit par un tiers ou une nouvelle etude technique ne constituent pas une correction incluse et peuvent faire l'objet d'un devis complementaire.

Le client consommateur dispose en principe d'un delai de quatorze jours pour se retracter a compter de la conclusion du contrat, sans avoir a motiver sa decision. Pour permettre une production rapide, le client peut demander expressement le demarrage de la prestation avant la fin de ce delai.

Lorsque le client demande l'execution immediate et exerce son droit de retractation alors que la prestation a deja commence, il reste redevable d'un montant proportionnel aux travaux deja realises jusqu'a la reception de sa demande. Ce montant peut etre impute sur l'acompte verse.

Lorsque la prestation est pleinement executee avant la fin du delai de retractation, notamment au moment du telechargement des fichiers definitifs par le client, le droit de retractation ne peut plus etre exerce pour cette prestation si le client a donne son accord prealable expres et reconnu la perte de ce droit.

• Si le client se retracte avant tout commencement d'execution, les sommes versees sont remboursees.
• Si la prestation a commence, Aurimmo peut retenir la part correspondant au cadrage, a l'analyse, aux echanges, aux recherches et aux pieces deja produites.
• Pour les projets couverts, Aurimmo applique la garantie accepte ou rembourse : si la mairie demande une modification, les corrections gratuites sont realisees en premier.
• Le remboursement integral de la prestation intervient uniquement lorsque la mairie refuse explicitement le projet et indique qu'aucune nouvelle modification de ce projet ne permettra son acceptation.
• Une demande de piece complementaire ou de modification ne constitue pas un refus ouvrant droit au remboursement.
• La garantie accepte ou rembourse n'est pas applicable aux projets necessitant une derogation ni aux biens situes dans un secteur de monument historique.

Tout remboursement applicable s'effectue dans un delai maximum de quatorze jours a compter de la decision de remboursement, par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la commande sauf accord contraire.

Aurimmo s'engage a preparer des pieces conformes au perimetre du devis et aux informations transmises par le client. La responsabilite d'Aurimmo ne peut pas etre engagee pour une decision administrative, une regle locale non communiquee, une information inexacte du client, une modification du projet ou une piece exigee par un tiers hors perimetre.

Les contenus du site, analyses, orientations ou estimations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, patrimonial ou architectural.

Les livrables remis au client sont destines a l'usage personnel du projet objet du devis. Sauf autorisation ecrite prealable, le client ne peut pas revendre, diffuser, reproduire, adapter ou reutiliser les livrables pour un autre projet ou pour le compte d'un tiers.

Les fichiers sources modifiables ne sont pas fournis. Les livrables sont transmis en PDF non modifiables.

Les donnees personnelles traitees dans le cadre du site, des devis, du paiement et du suivi client sont decrites dans la politique de confidentialite disponible sur le site. Le client peut exercer ses droits a l'adresse contact@aurimmo.fr.

En cas de difficulte, le client doit d'abord adresser une reclamation ecrite a Aurimmo a l'adresse contact@aurimmo.fr.

Aurimmo doit adherer a un dispositif de mediation de la consommation avant de proposer la prestation aux consommateurs. Les coordonnees du mediateur effectivement choisi seront ajoutees aux presentes conditions, au site et aux devis des la conclusion de cette adhesion.

Le recours a la mediation n'interdit pas au client de saisir la juridiction competente.

Le client peut utiliser le modele ci-dessous ou toute declaration denuee d'ambiguite exprimant sa volonte de se retracter, a envoyer a Atlantique Ouvrages, 4 impasse des Libellules, 44250 Saint-Brévin-les-Pins ou par e-mail a contact@aurimmo.fr.

Les presentes CGU/CGV sont soumises au droit francais. Pour les clients consommateurs, les regles de competence applicables sont celles prevues par le droit de la consommation et la procedure civile.